Ce dossier est mis à disposition pour information aux acquéreurs, aux notaires et aux professionnels de l'immobilier.

La commune de Châlons-en-Champagne est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme.

Les demandes concernant le réseau public d'eau potable ou le réseau d'eaux usées sont à déposer directement au Service des Eaux et Assainissement de la Ville de Châlons-en-Champagne.
Contact : eaux.mairie@chalons-en-champagne.net
Pour plus de renseignement visitez la page du site du service des eaux.

Depuis le 1er juin 2006, en application de l’article L 125-5 du code de l’Environnement, les vendeurs et les bailleurs sont tenus à deux obligations distinctes d’informations des acquéreurs et les locataires de biens immobiliers

L'obligation d'annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location s'applique à la commune de Châlons-en-Champagne par Arrêté Préfectoral DPC/2006-I/2/161 du 3 février 2006. L'état des risques est valable six mois à compter de sa date de signature (dans le cas d'une vente).

L'imprimé "Etat des risques naturels et technologiques" doit être établi par le vendeur ou le bailleur sur la base des informations transmises et mises à dispositions par le Préfet de la Marne.

Les documents de références sont :

Le ravalement des façades s'impose à tous les propriétaires cités dans la délibération du Conseil municipal du 15 novembre 2007.

La ville de Châlons-en-Champagne comporte une zone de revitalisation urbaine ZRU et trois zones urbaines sensibles ZUS

Vous trouverez les informations sur le site I-ville dépendant du Ministère du Logement et de la Ville, Délégation Interministérielle à la Ville.

Il n'y a pas de zone franche urbaine ZFU sur la commune de Châlons-en-Champagne.

Par délibération du 12 novembre 1987, le conseil municipal a institué le Droit de Préemption Urbain sur la totalité des zones urbaines et des zones d'urbanisation futures délimitées par le Plan d'Occupation des Sols à l'exception des Zones d'Aménagement Concerté du Mont-Héry et des Escarnotières.

Par délibération du jeudi 24 septembre 1998 le conseil municipal a institué un Droit de Préemption Urbain Renforcé sur le périmètre du centre ancien qui a permis à la ville de Châlons-en-Champagne l'application du droit de préemption sur les ventes de biens exclues par le Droit de Préemption Urbain simple.

Les bénéficiaires du droit de préemption sont  la commune, la communauté d'agglomération,  les organismes logeurs.

Par délibération du 25 janvier 2006, la Ville de Châlons-en-Champagne a délégué son droit de préemption à la Communauté d'Agglomération Châlonnaise dans le cadre du dossier ANRU :  projet urbain Rive Gauche, quartier Orléans.

Actuellement, la commune de Châlons-en-Champagne n'a pas instauré de Droit de Préemption Urbain sur les cessions de fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux : articles L.214-1 et L.213-4 à L.213-7 du Code de l'urbanisme.

Le département n'a pas instauré de Droit de préemption sur les Espaces Naturels et Sensibles sur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne.

Les taxes suivantes sont assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d'un permis de construire, d'un permis d'aménager, et en cas de non opposition à une déclaration préalable.

La taxe locale d'équipement (TLE)

Les taux ont été fixés par délibération du conseil municipal du 2 décembre 1968.

Pour tout renseignement complémentaire visiter le site de l'équipement de la Marne.

La taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS)

La taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) est un impôt additionnel à la TLE et s'applique sur tout le territoire départemental.

Cette taxe est en vigueur dans la Marne depuis le 17 février 2006, son taux est de 1,2 %.
Pour plus de renseignements, la plaquette à télécharger ICI sur le site du Conseil Général de la Marne.

La redevance d'archéologie préventive

La redevance d'archéologie préventive est applicable selon la loi n° 2004-804 du 9 août 2004.

Participation pour Voirie et Réseaux

Actuellement la commune de Châlons-en-Champagne n'a pas institué de Participation pour Voirie et Réseaux (PVR).

Taxe forfaitaire sur les terrains nouvellement rendus constructibles (moins de 18 ans)

La commune de Châlons-en-Champagne n'a pas instauré de Taxe forfaitaire sur les terrains nouvellement rendus constructibles : Article 26 de la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et article 1529 du Code Général des Impôts.

Lutte contre le saturnisme :

Depuis le 26 avril 2006, "un constat de risque d'exposition au plomb" CREP doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente pour tout immeuble construit avant le 1er janvier 1949 (arrêté du 25 avril 2006)  . Le diagnostic est valable un an. Le vendeur est dispensé de l'actualiser s'il établit l'absence de plomb ou sa présence à un seuil inférieur à celui défini par la loi. Articles L. 1334-5 et suivants et R. 1334-10 et suivants du code de la santé publique

Termites, insectes xylophages :

La commune de Châlons-en-Champagne n'est pas située dans une zone contaminée ou susceptible de l'être par les termites au sens de la loi du 8 juin 1999. L'état parasitaire n'est pas obligatoire.

Amiante :

Tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent faire l'objet d'un repérage étendu (recherche de matériaux contenant de l'amiante, sous forme libre ou lié). Un diagnostic amiante est sans durée de limite.
Décrets n° 96-97 du 7 février 1997 ; 97-855 du 12 septembre 1997 ; 2001-840 du 13 septembre 2001 ; 2002-839 du 3 mai 2002

Performance Energétique

Le Diagnostic de Performance Energétique DPE est un diagnostique immobilier obligatoire depuis le 1er novembre 2006 (décret du 14/09/2006) art. L. 134-1 et suivants et R. 134-1 et suivants  du code de la construction et de l'habitation,  Il est obligatoire également pour les locations et la livraison de logements neufs à compter du 1er juillet 200. Il est valable dix ans 

Pour mémoire, les autres diagnostics immobiliers courants obligatoires sont :