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Construction
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Changement à compter du 1er janvier 2012
Le décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011
relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes, publié au J.O. le 7 décembre 2011, porte de 20 à 40 m2 la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par le Plan Local d'Urbanisme, soumises à la procédure de déclaration préalable. Au-delà des 40 m2, les chantiers d’extensions nécessiteront un permis de construire.
Toutefois, le décret précise qu’entre 20 et 40 m2, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par le Code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte (170 m2).
Enfin, le décret supprime l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant également le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.
A noter que ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant cette date, auxquelles restent applicables les dispositions antérieures du code de l'urbanisme.
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Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance (changement de menuiserie, ravalement de façade, abri de jardin, clôture,…)
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Permis de construire
Document obligatoire pour les travaux de grande importance et il ne doit porter que sur les biens immobiliers.
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Permis d'aménager
Il permet à l'administration de contrôler les travaux d'installations et d'aménagements affectant l'utilisation du sol.
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Permis de démolir
Il doit être obtenu préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.