Actualités et contenus
Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance (changement de menuiserie, ravalement de façade, abri de jardin, clôture,…)
Travaux concernés
- Construction nouvelle créant une surface supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m²
- Agrandissement d'une construction entrainant la création de surface supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m² dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU), ou 20 m² dans les autres zones. Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m²
- Ravalement de façade
- Modification de l’aspect extérieur de la construction (changement des menuiseries, de la toiture, création d’ouvertures,…)
- Clôture
- Piscine, avec un bassin de moins de 100 m², non couverte ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 mètre
- Changement de destination d'un bâtiment existant (entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 du Code de l’Urbanisme)
- Lotissements (non soumis à permis d’aménager)
Constitution du dossier
Formulaire de déclaration préalable - Cerfa n°13404*02 
Pièces à produire pour :
- Un ravalement de façade
- Une construction inférieure à 20 ou 40 m²
- Edification d’une clôture
- Changement de menuiseries
En fonction du type de projet ou de sa localisation, d’autres pièces peuvent être exigées.
La mairie peut réclamer des pièces manquantes par lettre recommandée avec avis de réception.
L'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.
Les délais d'instruction ne partent qu'à compter du moment où le dossier est complet.
Délais d’instruction
Délai d’instruction de droit commun : 1 mois
Délai d’instruction si le projet se situe en ZPPAUP ou aux abords d’un Monument Historique : 2 mois
Contact
- Hôtel de Ville
Service Urbanisme, Foncier et Gestion Locative
1, rue des Fripiers
Tél : 03 26 69 38 83
Fax : 03 26 69 38 98
Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Service en ligne et formulaire
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Partager Mise à jour le 18 Mai 2012