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Permis de construire
Document obligatoire pour les travaux de grande importance et il ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Travaux concernés
- Toute nouvelle construction supérieure à 20 m²
- Toute création de surface supérieure à 40 m² dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé lorsque les travaux d'extension ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m²
- Piscine, si la hauteur de la couverture dépasse 1,80 mètre de hauteur
- Changement de destination, s’il entraîne la modification du volume du bâtiment et le percement ou l’agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur
- Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des Monuments Historiques.
À noter : Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que, à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher dépasse 170 m².
C’est-à-dire que l'emprise au sol qui doit être prise en compte dans le calcul du seuil est seule celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher. Elle correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents, par exemple, ne sont pas pris en compte
Constitution du dossier
Demande de permis de construire - Formulaire Cerfa n°13409*2 
OU
- PC1 : plan de situation du terrain, comprenant notamment les informations suivantes : échelle, orientation du terrain par rapport au Nord, repérage photographique
- PC2 : plan de masse de la construction à édifier ou à modifier, comprenant notamment les informations suivantes : implantation de la construction, réseaux, espaces verts/plantations, stationnement, échelle, orientation du terrain par rapport au Nord, repérage photographique, cote NGF (si votre projet est situé en zone inondable)
- PC3 : plan en coupe du terrain, faisant notamment apparaître les modifications de niveau apportées au terrain
- PC4 : une notice descriptive des travaux : situation avant travaux, modalités d’insertion du projet dans son environnement, traitement des espaces verts et clôtures, stationnement, matériaux et couleurs de la construction
- PC5 : plan des façades du projet
- PC6 : insertion graphique du projet dans son environ
- PC7 : Photographie de près du lieu du projet
- PC8 : Photographie de loin du lieu du projet
- PC39-40 : Si le projet concerne un établissement recevant du public (ERP), le dossier doit être complété par le formulaire et les pièces spécifiques.
En fonction du type de projet ou de sa localisation, d’autres pièces peuvent être exigées.
La mairie peut réclamer des pièces manquantes par lettre recommandée avec avis de réception.
L'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.
Les délais d'instruction ne partent qu'à compter du moment où le dossier est complet.
| Type d'autorisation | Délai d'instruction | |||
|---|---|---|---|---|
| Droit commun |
Si | Si le projet se situe aux abords d'un Monument Historique | Si le projet porte sur un Établissement Recevant du Public | |
| Permis de construire pour une maison individuelle | 2 mois | 4 mois | 6 mois | / |
| Permis de construire | 3 mois | 4 mois | 6 mois | 6 mois |
Formulaires à télécharger
- Demande de permis de construire modificatif
- Demande de transfert de permis de construire
- Déclaration d’ouverture de chantier
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Contact
- Hôtel de Ville
Service Urbanisme, Foncier et Gestion Locative
1, rue des Fripiers
Tél : 03 26 69 38 83
Fax : 03 26 69 38 98
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Partager Mise à jour le 18 Mai 2012